Les changements qui entrent en vigueur en ce mois de mai

Mai 3, 2018 | Actualités | 0 commentaires

● Les tarifs réglementés du gaz en hausse 

Les tarifs réglementés du gaz naturel, appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, vont augmenter de 0,4% au 1er mai, a indiqué la Commission de régulation de l’énergie (CRE). «Cette augmentation est de 0,1% pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,2% pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 0,4% pour les foyers qui se chauffent au gaz».

● Le contrôle technique va se durcir

À compter du 20 mai, il y aura désormais 132 points – contre 123 auparavant – couvrant 606 défaillances potentielles, à vérifier lors du contrôle technique. Pour rappel, cette décision résulte de l’application d’une directive européenne signée en avril 2014. Le véhicule contrôlé qui écope d’une ou plusieurs défaillances se verra apposer une vignette sur le pare-brise signifiant l’obligation d’une contre-visite. Le propriétaire aura alors vingt-quatre heures pour faire réparer sa voiture, sous peine d’une amende de 135 euros – minorée à 90 euros si le paiement est immédiat.

●  Date limite pour le Dossier social étudiant (DSE)

Les étudiants ont jusqu’au 31 mai prochain pour remplir le fameux DSE, qui leur permet de demander une bourse d’études et/ou un logement social étudiant, comme le rappelle le site service-public.fr. Pour constituer le dossier, il faudra notamment se munir de son avis d’imposition 2017 et des vœux d’études et se rendre sur le site messervices.etudiant.gouv.fr. Pour une demande de logement, il faudra se rendre aussi sur le site trouverunlogement.lescrous.fr. «Il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats d’examens ou d’admission», souligne service-public.fr. «Il est indispensable de remplir cette demande durant la période réglementaire, même si vous n’avez pas tous les éléments d’appréciation de votre situation. Cette démarche est indépendante de Parcoursup et est à renouveler chaque année».

● Le RGPD s’applique aux entreprises

À partir du 25 mai, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) s’applique dans les entreprises. Pour rappel, ce texte fixe un nouveau cadre juridique pour la collecte, la conservation, le traitement et la sécurisation des données personnelles collectées auprès des résidents européens.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il sera nécessaire de tenir un registre des traitements de données personnelles, dans lequel elles indiqueront la finalité de chaque collecte de données. Les entreprises de plus petite taille pourront aussi être soumises à cette obligation si elles sont amenées à traiter des données «sensibles». En outre, le chef d’entreprise sera chargé de recenser l’intégralité des renseignements diffusés à des partenaires. Côté sanction, la société qui ne se conforme par au RGPD s’expose à une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial.

Si ce nouveau règlement est synonyme de charges administratives plus lourdes, la Cnil a mis en ligne un document intitulé «Se préparer en 6 étapes». La commission recommande notamment de «désigner un pilote», puis de «cartographier vos traitements de données». Elle met également à disposition des fiches et des modèles de registres.

● Changements de fréquences sur la TNT

Le 23 mai interviendra la sixième phase des changements de fréquences de la TNT. Dans le détail, cette opération concerne les Français résidant dans le Haut-Rhin, le Doubs, le Jura, la Saône-et-Loire, la Nièvre, l’Allier, en Côte-d’Or, en Haute-Marne, en Haute-Saône et dans les Vosges. «Pour le téléspectateur qui réside en habitat collectif et reçoit la télévision par une antenne râteau collective: il doit s’assurer, en amont(…) que son syndic ou gestionnaire d’immeuble a bien fait intervenir un professionnel pour réaliser des travaux sur l’antenne collective», peut-on lire sur le site recevoirlatnt.fr. Si ce n’est pas le cas, ils risqueraient de perdre des chaînes une fois la date butoir passée. Lorsqu’arrivera le 23 mai, les consommateurs devront effectuer une recherche et mémorisation des chaînes.

● Limite pour la déclaration d’impôt sur le revenu

Dans le détail, les départements numérotés de 01 à 19 ont jusqu’au 22 mai, minuit, pour remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu en ligne. Les départements 20 à 49 ont, eux, jusqu’au 29 mai. Enfin, la date limite est fixée au 5 juin pour les départements numérotés de 50 à 976. «À noter : la déclaration papier doit, quant à elle, être déposée au plus tard le jeudi 17 mai 2018 y compris pour les résidents français à l’étranger», rappelle service-public.fr.

● Ajustements du prix des cigarettes

Après avoir augmenté d’un euro en moyenne le 1er mars, le prix du paquet de cigarettes ne variera qu’à la marge en mai malgré la publication de nouveaux tarifs, les marques rognant sur leurs marges pour absorber une partie de la hausse des taxes décidée par le gouvernement. Le prix moyen du paquet de 20 cigarettes s’établit désormais à 7,90 euros, avec des tarifs allant de 7,50 euros à 9,30 euros, et «près de la moitié des paquets de 20 cigarettes auront un prix égal ou supérieur à 8 euros», indique le ministère