Avec la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco, de nouvelles règles entrent en vigueur comme le bonus-malus pour inciter à travailler plus longtemps, la hausse des cotisations, ou encore la clause de «soutenabilité », qui pourra permettre de faire varier le montant des pensions. Le but est de renflouer les caisses des retraites complémentaires, lourdement déficitaires.
L’Arrco comptait 18,2 millions de cotisants pour 12,6 millions de retraités en 2017. L’Agirc comptait 4,2 millions de cotisants et 3 millions de retraités à la même date. 78 milliards d’euros de retraite sont versés chaque année par les deux régimes, dont les réserves s’élèvent à 62,5 milliards d’euros, des réserves qui, sans la réforme, auraient fondu à grande vitesse.
Choisir entre recul de l’age de départ en retraite ou baisse de la pension de retraite…
Premier changement important, un bonus-malus pour retarder les départs en retraite : un salarié disposant de toutes ses annuités et qui prendra sa retraite à 62 ans aura une retraite complémentaire minorée de 10% par an pendant trois ans, puis une retraite à taux plein à 65 ans. S’il travaille jusqu’à 63 ans, aucune minoration ne lui sera imposée. S’il décale sa retraite de deux ans, il bénéficiera pendant un an d’un bonus de 10%, bonus qui grimpe à 20% s’il travaille trois ans de plus, et à 30% pour quatre ans de plus (pour les salariés nés à partir de 1957 ). Les personnes pouvant partir dès 60 ans (carrières longues) et celles devant travailler au-delà de 62 ans pour avoir toutes leurs annuités seront également concernées par ce système, qui s’applique au maximum jusqu’à 67 ans. Des dérogations sont prévues pour les salariés handicapés et les aidants familiaux. A tire d’exemple : un retraité touchant 1 600 euros de pension verra sa pension amputée de 50 euros par mois pendant trois ans s’il part à la date de son taux plein. Alors que s’il travaille un an de plus, sa pension passera à 1 665 euros mensuels.
À l’origine, l’incitation à partir plus tard devait permettre au régime d’économiser 800 millions d’euros par an. Mais les gestionnaires craignent de n’atteindre que la moitié de cet objectif
Les hausses de cotisation
D’après l’Agirc-Arrco, les cotisations d’un salarié non-cadre rémunéré 2.206 euros bruts par mois en 2018 augmenteront en 2019 de deux euros par mois pour le salarié, de six euros pour son employeur. Pour un cadre rémunéré 4.749 euros bruts par mois, l’augmentation est de 19 euros par mois pour le salarié, de 31 euros pour l’employeur.
Les droits acquis
Il n’y aura plus qu’un seul compte de points Agirc-Arrco, basé sur la valeur du point Arrco. Les points Agirc transformés avec une règle de conversion garantissant l’équivalence stricte des droits.
Désormais, les pensions Agirc-Arrco ne seront plus indexées sur l’inflation mais sur l’évolution moyenne des salaires, à priori plus favorable pour les retraités. Sauf que le « facteur de soutenabilité » pourra minorer ou majorer au coup par coup le taux d’indexation en fonction de l’équilibre financier du régime.
Le décompte par points sera généralisé. Tout le sujet, c’est l’évolution de ce point. Les droits acquis seront-ils intangibles, quelle sera l’étendue de la « clause de soutenabilité » quand l’ensemble des régime de retraites fondus dans un régime unique ?
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