Choisissez bien votre taux de prélèvement

Par défaut le fisc va établir un taux en fonction de vos revenus. Ce taux va s’appliquer de janvier à août 2019. Il tient compte de votre situation familiale, des charges et des déficits déclarés en 2017.

Exemple : votre salaire net imposable est de 50.000 € / an, soit 45.000 € après application de la déduction forfaitaire de 10%. L’impôt à payer est de 7.793 € et le taux de 15,6 % (7.793 / 50.000). Si vous avez 4.000 € de charges de votre revenu imposable (pension alimentaire, versement PERP) ou un déficit de 4.000 €, votre impôt est ramené à 6.593 €. Votre taux de prélèvement sera de 13,2%  (6.593 / 50.000).

Pour un couple marié ou pacsé, vous pouvez demander un taux individualisé en fonction des revenus de chaque membre du couple (salaires, pension, de retraite). Les revenus communs (revenus fonciers …) restent soumis au taux commun.

Discrétion vis-à-vis de l’employeur 

Vous pouvez demander que votre taux de prélèvement ne soit pas transmis à votre employeur. Cette option est personnelle, chaque membre doit en faire la démarche individuellement.

L’administration fiscale appliquera un taux neutre en fonction de vos revenus en 2017 (voir site economie.gouv.fr rubrique prélèvement à la source / confidentialité).

Si le montant prélevé est inférieur à celui que vous devez au fisc, il faut régler vous-même le complément d’impôts. Chaque mois, vous devez vous connecter à votre espace personnel et calculer le montant dû et autoriser le fisc à prélever la somme sur votre compte sous peine de pénalités.

Si vos charges diminuent d’une année sur l’autre, vous aurez un rattrapage en septembre sur l’année N + 1. Si par contre elles augmentent en 2018, pour le taux applicable en janvier 2019, elles ne seront intégrées qu’en septembre.

Pour éviter un prélèvement trop élevé (en cas de baisse de revenus ou d’augmentation de vos charges), vous pouvez demander une baisse de votre taux à compter du 1er janvier 2019 sur votre espace personnel (impots.gouv.fr).

Un nouveau taux sera alors calculé et transmis à votre employeur et s’appliquera au plus tard le 3° mois suivant votre demande.

La révision du taux à la baisse ne s’appliquera qui si l’écart est supérieur à 10% et 200 € entre l’ancien et le nouveau prélèvement. En cas d’erreur dans vos calculs vous risquez une sanction.

Pour une révision à la hausse, pas de condition, ni sanction.

Attention le taux neutre peut coûter cher

Si vous avez des enfants ou des charges importantes, opter pour le taux neutre peut conduire à un prélèvement bien plus élevé que celui que vous devez. La grille appliquée par le fisc ne tient pas compte des charges et notamment des charges de famille. Le taux neutre est donc une mauvaise affaire pour ceux qui paieront trop en 2019 et devront attendre septembre 2020 pour être remboursés.

Exemple :

Catherine gagne 40.000 € par an et Jacques 25.000 €

Taux du coupleTaux individualiséTaux neutre
Impôt de Catherine4,2%

Soit 140 €/mois

6,7%

Soit 223 €/mois

12%

Soit 400 €/mois

Impôt de Jacques 4,2%

Soit 87,50 €/mois

0%

Soit 0 €/mois

7,5%

Soit 156 €/mois

TOTAL2.730 € /an2.676 €/an6.676 €/mois

 

Le taux neutre ne tient pas compte des 3 enfants du couple. En 2019 chaque époux supportera sur ses salaires le taux d’application applicable à un célibataire. Ils paieront 4.000€ de retenue à tort et seront remboursés en 2020.

Le prélèvement s’adapte mal à la baisse des revenus

Si vous percevez des salaires, des pensions de retraite ou du chômage, vos prélèvements mensuels vont s’adapter automatiquement à vos nouveaux revenus mais de manière imparfaite.

Exemple : vos revenus s’effondrent de manière à atteindre la tranche taxée  à 14% au lieu de 30%.

Votre taux de prélèvement ne pourra tenir compte de ce changement. Il restera identique jusqu’au mois d’août de l’année suivante. Dans le meilleur des cas, il ne sera actualisé que 9 mois après la chute des revenus et dans le pire, si la baisse est intervenue en début d’année, 21 mois plus tard. De même, si vos revenus sont soumis à acomptes (revenus fonciers …), non seulement le taux de l’acompte ne sera pas actualisé en temps réel mais en plus, le montant retenu pour calculer l’acompte aura un décalage d’un an au moins.

Les avantages fiscaux ne sont pas retenus

Vos réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, réduction d’impôts Duflot/Pinel) ne seront pas intégrés à votre taux de prélèvement à la source (il n’est pas possible de demander une modulation du taux pour en tenir compte). Vos avantages fiscaux ne seront remboursés qu’en septembre de l’année suivante.

Un dispositif a été mis en place pour soulager l’effort de trésorerie des contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour services à la personne ou une réduction d’impôt pour l’accueil dans des établissements spécialisés (EHPAD). Ils recevront par virement un acompte égal à 60% en janvier 2019 de l’avantage obtenu en 2018, pour les dépenses payées en 2017 (le solde sera versé en août 2019).

Mariage ou divorce en 2108

Signaler (sur le site) au fisc tout changement intervenu en 2018 afin qu’il en soit tenu compte dans vos prélèvements applicables dès le mois de janvier 2019. A partir de 2019, il faut signaler le changement de situation dans les 60 jours. Vous pouvez ensuite demander à moduler votre taux de prélèvement en fonction des pensions alimentaires.

Je prends un congé parental

En cas de congé parental ou congé sabbatique, vous ne percevez plus de salaire ou un salaire plus faible, le montant de votre impôt va diminuer.

Si vous êtes marié ou pacsé, cela aura des répercussions sur le taux de prélèvement de votre conjoint, même s’il a opté pour un taux individualisé.

Exemple :

Pierre et Marie, salariés, ont respectivement 60.000 € et 40.000 € net par an avant abattement. En juin 2019, Marie prend un congé parental pour la naissance de leur 2° enfant. Leur impôt en 2017 s’élève à 12.533 €/ Le taux appliqué pour 2019 est de 12,5%. La retenue à la source sur le salaire de Pierre est de 625 € / mois (7.500 € / an). La retenue à la source sur le salaire de Marie est de 416,67 € / mois (2.083 € pour 5 mois). Sur l’ensemble de l’année, Pierre et Marie auront versé 9.583 € au fisc. Or avec le congé parental, l’impôt ne sera plus que de 6.233 € en 2019. S’ils  ne demandent pas de diminution de leur taux de prélèvement en 2019, ils verseront 3.350 € en trop et ne seront remboursés qu’en septembre 2020.

Je rattache mon fils qui est en stage à mon foyer fiscal

Même si vous déclarez votre enfant à charge, le taux de prélèvement sur votre foyer fiscal ne sera pas modifié. Comme le fisc ne peut pas savoir si vous allez continuer à le rattacher à votre foyer en 2019, il ne transmettra pas votre taux à l’employeur de votre enfant. Tant que son montant cumulé de sa rémunération n’aura pas atteint la limite annuelle de 17.982 € en 2018, votre enfant ne sera pas concerné par le prélèvement à la source. Au-delà de cette limite, le surplus sera soumis à une retenue et son employeur devra appliquer la grille de taux par défaut.

Ma fille a un job étudiant

Dans la mesure où l’exonération d’impôt sur le salaire des étudiants est accordée sur option dans la déclaration de revenus, l’intégralité de son salaire sera en principe soumise au prélèvement à la source. Son employeur devra donc appliquer la grille de taux par défaut si votre fille est rattachée au foyer fiscal. Ce taux est nul si son salaire net mensuel reste inférieur à 1.368 €. S’il s’agit d’un job de moins de 2 mois, l’employeur appliquera un abattement de 615 € au montant de son salaire net pour calculer le prélèvement à la source. Bien entendu le fisc opérera une régularisation mais pas avant le mois de septembre de l’année N+1.

Je rachète des trimestres de retraite en 2018

L’impôt de 2018 étant effacé par le CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement), les rachats de trimestres qui permettent d’alléger l’impôt en réduisant le revenu global ne seront pas intéressants cette année. Sauf si vous avez des revenus de placements ou des revenus exceptionnels, non concernés par l’impôt à la source. La CNAV accepte que les rachats soient repoussés en 2019. Les devis établis en 2019 seront valables jusqu’au 31 mars 2019 sans changement de barème. Le paiement du rachat de trimestres doit être réalisé avant le départ en retraite. Il sera déduit de vos revenus 2019, et vous pourrez demander une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement.

Je perçois une pension alimentaire depuis 2018

Si vous êtes imposable, vous serez redevable d’un acompte sur la pension alimentaire. Le fisc n’aura connaissance du montant de la pension qu’au printemps 2019. Ces acomptes seront prélevés à partir du 15 janvier 2019, puis le 15 de chaque mois ou les 15 des mois de février, mai, août et novembre si vous optez pour les acomptes trimestriels.

Je donne un logement à louer pour la 1ère fois en 2018

Le principe est le même que pour les pensions alimentaires. Les revenus fonciers sont soumis au paiement d’un acompte. Le fisc n’en aura connaissance qu’au printemps 2019. Pour anticiper le paiement des acomptes et éviter une régularisation trop importante en septembre 2019, avertissez le fisc par internet.

 

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