Vous trouverez ci-dessous de nombreuses questions-réponses au sujet du CET fin de carrière, regroupées dans les catégories suivantes :

– CET fin de carrière et jours de congés

– CET fin de carrière et droits à la retraite

– CET fin de carrière : utilisation pratique (fractionnement, temps partiel,…)

– CET fin de carrière et primes (participation, intéressement, bonus annuel, etc…)

– Cas particulier de GEMINI

CET fin de carrière et jours de congés

CET fin de carrière : droits à congés

Durant le CET fin de carrière le salarié bénéficie-t-il de congés payés ? Qu’en est-il pendant la période correspondant à l’abondement du CET ?

Durant le CET fin de carrière (hors abondement) le salarié acquiert des congés principaux, ainsi que d’ancienneté. En revanche il n’acquiert pas de jours de RTT et ACT.

NB : lorsque que le CET est pris à temps partiel, le salarié a droit aux jours de RTT et ACT au prorata du temps de travail.

Pendant la période relative à l’abondement de 33% du CET fin de carrière, le salarié n’acquiert pas de congés principaux, congés d’ancienneté ou RTT.

CET fin de carrière : jours d’ATC bloqués

Les 5 jours « ATC Blocked » peuvent-ils être transformés en Congé CET fin de carrière ?

Oui, ce déblocage doit être réalisé au moment de la demande de CET fin de carrière. Les jours sont abondés de 33%.

CET fin de carrière : alimentation via le sous-compte “5è semaine de congés payés”

L’accord CET du 17 octobre 2005, article 3.3.3, permet de transférer à tout moment les jours du compte “5è semaine de congés payés” dans le compte “fin de carrière”. Cette option n’existe pas aujourd’hui dans l’outil My HR. Quand cette fonctionnalité sera-t-elle ajoutée ?

Depuis l’avenant n°2 à l’accord sur le CET de 2011, il n’est effectivement plus possible de placer les jours issus du compteur 5ème semaine sur le compteur Fin de Carrière.

CET fin de carrière : jours d’ancienneté

Les 3 jours supplémentaires alloués aux salariés de 60 ans peuvent être transformés en Congé CET fin de carrière, mais sont-ils abondés ?

 Oui, les jours supplémentaires alloués aux salariés de plus de 60 ans peuvent être placés dans le CET fin de carrière et ils sont abondés.

CET Fin de carrière : placement de jours en début d’année

Un salarié partant à la retraite en cours d’année peut-il mettre dès le mois de janvier les RTT en CET fin de carrière ?

Le placement dans l’outil n’est pas restrictif dans ce type de situation, pour autant une régularisation est faite au moment du départ en CET de fin de carrière afin de respecter la règle du prorata temporis (par exemple si départ fin juin le salarié n’a droit qu’à la moitié des RTT).

CET fin de carrière et droits à la retraite

CET fin de carrière : taux plein

 Existe-t-il un taux plein régime général et un taux plein régimes complémentaires Agirc-Arrco ?

Oui. A partir du 1er janvier 2019, le taux plein Agirc-Arrco est atteint 1 an après le taux plein du régime général, pour ne pas subir 10% de décôte sur la retraite complémentaire pendant 3 ans.

Est-ce que la Direction autorise donc la prise de congés avec le CET fin de carrière jusqu’au taux plein Agirc-Arrco, même si le salarié a le taux plein régime général ?

 Oui

Est-ce que la Direction autorise la prise de congés avec le CET fin de carrière pour les salariés qui ont déjà atteint le taux plein Agirc-Arrco ?

Non, passé le taux plein des régimes complémentaires, il n’est plus possible d’utiliser son CET fin de carrière. Il sera payé, sans abondement, avec le solde de tout compte.

CET Fin de carrière : abondement vs. taux plein

L’abondement du CET fin de carrière est-il lié au fait de prendre sa retraite à taux plein ?

L’abondement du CET Fin de carrière est lié au fait que le salarié utilise son CET fin de carrière en temps, juste avant la liquidation de sa retraite, mais pas nécessairement à taux plein.

CET fin de carrière : ancienneté

Les jours donnés au titre de l’abondement au CET fin de carrière rentrent-ils dans le calcul de l’ancienneté ?

Oui, les jours donnés au titre de l’abondement au CET fin de carrière sont pris en compte dans l’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

CET fin de carrière : utilisation pratique

CET Fin de Carrière : fractionnement

Un salarié ayant acquis N jours de congés sur le CET Fin de Carrière peut-il demander à n’utiliser qu’une partie de ces jours pour effectuer son congé fin de carrière, prétendre à un abondement de 33% sur ces jours-là, et se faire payer les jours non utilisés (bien sûr sans l’abondement) lors du solde de tout compte ? Exemple : un salarié a acquis 100 jours sur le CET Fin de Carrière (sans abondement). Il souhaite n’en utiliser que 90 jours, qui lui permettent d’avoir un congé Fin de Carrière de 120 jours (abondement 33% compris). Il se fait payer les 10 jours non utilisés.

Cette possibilité est ouverte, les jours restants (non abondés) seront payés lors du solde de tout compte.

CET Fin de Carrière : limite en jours

Un salarié peut remplir son CET fin de carrière et acheter jusqu’à 18 mois, soit 396 jours. Cela lui permet de prétendre à un congé CET fin de carrière de 528 jours, avec l’abondement de 33%. Or les mois calendaires font en moyenne 21 jours et pas 22 jours : par exemple si le congé CET fin de carrière se termine le 31 mars 2019, 528 jours donneraient un Congé fin de carrière qui pourrait débuter le 23 février 2017, donc 25 mois et quelques jours. Mais le Congé CET fin de carrière est limité à 24 mois calendaires et doit donc démarrer le 1er avril 2017 (501 jours ouvrés). Dans ce cas le salarié perd 27 jours d’abondement (528-501). Mais plus grave : s’il n’avait mis sur son CET que 376 jours il aurait eu le même congé CET fin de carrière en utilisant l’abondement à plein. Il a effectivement perdu 20 jours (396-376), soit quasiment un mois de salaire ! Est-ce que cela est expliqué clairement sur le Hub? Si la réponse est non, ce cas devrait être expliqué, pour éviter une telle perte d’argent. ?

Un salarié ayant capitalisé 396 jours sur son CET de Fin de Carrière peut utiliser l‘intégralité de ses jours abondés, soit 528 jours, quand bien même cela dépasserait une durée de 24 mois.

CET fin de carrière : prorata

Un salarié qui entame son CET fin de carrière un 1er décembre aura accumulé 11/12 de son quota annuel de RTT (RTT mobiles et RTT fixes aussi appelés ACT). Il serait donc normal que ce dernier puisse bénéficier de la majorité des jours d’ACT entre Noêl et le Nouvel An. Or il semblerait que dès qu’un salarié entame son CET fin de carrière il perde le bénéfice des ACT. Quelle est l’explication ?

Le salarié ne perd pas le bénéfice des jours de RTT et d’ACT capitalisés au titre des 11 mois travaillés. Cependant si les RTT acquis avant le démarrage du CET Fin de Carrière n’ont pas tous été pris ou placés, les jours restant seront payés sur le solde de tout compte, il en est de même pour les jours d’ACT. En effet, le CET de fin de carrière correspond à une période de suspension du contrat de travail qu’il n’est pas prévu d’interrompre pour y intégrer des jours d’ACT.

CET Fin de carrière et temps partiel

Un salarié travaillant à temps partiel pourra-t-il prendre son CET fin de carrière “partiellement” de manière à ne plus travailler (exemple un salarié travaille 3 jours / semaine et veut utiliser son CET à raison de 3 jours / semaine) ?

Non, le cumul temps partiel et CET fin de carrière n’est pas possible. Il convient donc de mettre fin au temps partiel pour pouvoir prendre le CET Fin de carrière.

Aménagement Fin de carrière : temps partiel

Dans le cadre des aménagements de fin de carrière, les jours capitalisés dans le compte CET fin de carrière peuvent être posés soit à temps plein, soit à temps partiel. Dans ce dernier cas le CET fin de carrière complète une période de travail effectif égale à au moins 50% de la durée théorique du salarié concerné. Un salarié peut-il panacher ces deux utilisations, c’est-à-dire utiliser une partie de son CET à temps plein et l’autre en temps partiel ?

Il n’est pas possible d’utiliser une partie de son CET fin de carrière à temps partiel et l’autre à temps plein.

CET fin de carrière et primes (participation, intéressement, bonus annuel, etc…)

CET fin de carrière : participation et intéressement

Les jours utilisés du CET fin de carrière sont-ils assimilés à des jours de présence dans l’entreprise pour le calcul de la participation et de l’intéressement ?

Oui, les jours utilisés du CET fin de carrière sont assimilés à des jours de présence dans l’entreprise pour le calcul de la participation et de l’intéressement. Seuls les droits capitalisés sont pris en compte et non les jours issus de l’abondement employeur.

CET fin de carrière : bonus annuel

Sur quel pourcentage de performance est calculé le bonus de fin d’année d’un salarié qui aura passé une année pleine en CET fin de carrière ?

Ce sujet ne faisant pas l’objet de mesure dans l’accord intergénérationnel, la décision est de la responsabilité du manager et HRBP, sauf décision plus favorable la prime sera soldée à un taux minimum de 7% (personnel cadre).

CET autres droits, fin de carrière : prime médaille du travail

Peut-on capitaliser les primes des médailles de travail sur ces comptes?

Non cette possibilité n’est pas prévue par l’accord de groupe sur le CET.

Points divers

CET Fin de carrière : matériel informatique

Pendant le CET fin de carrière et le préavis non travaillé, les employés gardent-ils leur PC portable afin de recevoir les infos RH d’Airbus (placement PERCO, intéressement, participation…..) ? Sinon comment les recevoir ?

Le matériel doit être logiquement restitué le dernier jour travaillé mais il peut être conservé en accord avec son secteur (manager, HRBP, ISR). En cas de restitution, les notifications éventuelles de participation et intéressement sont envoyées par courrier et les éventuels placements peuvent également se faire par courrier. Concernant les versements volontaires vers le PERCO, les périodes sont toujours les mêmes : début juin et début décembre, le salarié peut donc contacter le support AGPS pour demander le formulaire papier à remplir et à retourner à AGPS pour traitement.

Cas particulier de GEMINI

Prime de départ à l’issue d’un CET fin de carrière avant le DCAA

Comment est calculée la prime de départ lorsque l’on a un CET de 12 mois ?

L’indemnité de départ attachée au dispositif est calculée comme celle prévue par la convention collective de branche applicable au salarié selon sa catégorie professionnelle, sans application des minorations éventuelles liées à l’âge de liquidation de sa retraite.

L’Indemnité Conventionnelle de Licenciement ( ICL) sera calculée en fonction de son ancienneté au moment de la sortie du DCAA.

Quel est le salaire de référence (avant l’entrée dans le dispositif ou à l’issue du CET) ?

Le salaire de référence est calculé sur la base des 12 derniers mois précédant le CET Fin de Carrière.

Quand la prime sera-t-elle distribuée ?

L’indemnité de départ volontaire est versée à 80% à l’entrée dans le dispositif et le solde à la cessation du contrat de travail. Toutefois, à sa demande, le salarié peut demander que l’indemnité lui soit versée en totalité à la fin du DCAA.

La période passée en CET fin de carrière rentre-t-elle dans le calcul de l’ancienneté et donc de la prime de départ ?

Oui

 Comment sera calculé le bonus durant l’année dans le CET fin de carrière (mini 7% ou moyen 12%)?

Le bonus sera de 100% soit 12% du salaire annuel.

 Est-ce que la prime d’ancienneté sera versée durant le CET et pendant le DCAA ?

La prime d’ancienneté est versée uniquement pendant le CET, pas pendant le DCAA.    

 

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